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Le permis de construire ou permis de bâtir est obligatoire pour toute construction neuve, ainsi que pour tous les travaux réalisés sur un bâtiment existant ayant pour objet soit de changer la destination du bâtiment, soit d’en modifier la façade ou le volume, soit de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires. Le permis de bâtir est délivré lorsqu’un dossier complet et conforme aux exigences municipales est déposé au Bureau du courier de la Mairie de la ville ou est réalisé le projet. Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- Demande timbrée (formulaire fournie par la Mairie)
- Certificat de propriété (Service Provincial des domaines)
- Certificat d’Urbanisme récent (Service Provincial de l’urbanisme)
- Plan de situation (1/5000e) et Plan de masse (1/200e) visé par le Service provincial du cadastre
- Plans de l’immeuble au 1/50e
- Plans de distribution
- Plan de fondation
- Plan de toiture
- Coupe
- Façades
- Devis descriptif
- Devis estimatif et quantitatif
- Plan de fosse septique - Puisard
Le dossier doit être présenté en quatre ou cinq exemplaires respectivement si la surface cumulée des planchers est inférieure ou suprieure à 400 m. Chaque exemplaire est prsenté dans une chemise cartonnée, et le tout dans une chemise à sangle. Durant les travaux, le Permis de bâtir doit être affiché de façon visible au chantier. Le permis de construire peut être désuet si la construction pour laquelle il a été délivré ne débute pas dans un délai de deux ans à compter de sa date de délivrance ou si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure une année. S’il désire poursuivre les travaux, le propriétaire devra obligatoirement effectuer une nouvelle demande de permis de bâtir.
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